En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez que des Cookies soient utilisés afin de réaliser des statistiques d’audience et de vous offrir des contenus personnalisés.
Le régime juridique applicable à l’assainissement collectif des eaux usées est issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui a été complétée par la loi sur les milieux aquatiques du 30 décembre 20...
Deux décrets du 11 août 2016 viennent fixer les modalités d'application ainsi que l'entrée en vigueur de l'obligation d'annexer des diagnostics gaz et électricité aux contrats de location.