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Le régime juridique applicable à l’assainissement collectif des eaux usées est issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui a été complétée par la loi sur les milieux aquatiques du 30 décembre 20...
La pratique du cumul est désormais interdite, en raison notamment de l'entrée en vigueur le 1er octobre de la réforme du droit des contrats
Deux décrets du 11 août 2016 viennent fixer les modalités d'application ainsi que l'entrée en vigueur de l'obligation d'annexer des diagnostics gaz et électricité aux contrats de location.
Beaucoup d'interrogations se font jour sur le pré-état daté et l'état daté, notamment celle fondamentale : qui doit payer ?
Quelles sont sur le plan des autorisations les droits et les devoirs des propriétaires en matière de location sur AIR BNB ?
